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Sous-section 2

Passation du partenariat d'innovation

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Article R2172-30

Négociation des partenariats d'innovation

Code de la commande publique

Article R2172-29

Article R2172-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réception des offres initiales pour les partenariats d'innovation

Résumé Pour les partenariats d'innovation, l'acheteur décide du délai minimum pour recevoir les premières offres.

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 2151-1 à R. 2151-5, le délai minimal de réception des offres initiales est librement fixé par l'acheteur.

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Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 2151-1 à R. 2151-5, le délai minimal de réception des offres initiales est librement fixé par l'acheteur.