Article D2197-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la direction des affaires juridiques dans la gestion des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Résumé Le ministère de l'économie aide les comités et coordonne les secrétariats des comités locaux, le préfet désigne le service responsable du secrétariat local.
La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie assure le soutien et le secrétariat du comité national ainsi que l'animation et la coordination des secrétariats des comités locaux.
Le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article R. 2197-3 désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat du comité local.
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