Article R2192-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de mentionner la date de réception des demandes de paiement par le maître d'œuvre ou le prestataire habilité
Résumé Le maître d'œuvre doit noter la date de réception de la demande de paiement sur le document envoyé au pouvoir adjudicateur.
Le maître d'œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet au pouvoir adjudicateur en vue du paiement la date de réception ou de remise de la demande de paiement du créancier.
1 version