Article R2162-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proportionnalité des frais de qualification des opérateurs économiques
Résumé Les frais de qualification doivent être justes et proportionnés.
Lorsque des frais sont facturés pour les demandes de qualification, pour la mise à jour ou la conservation d'une qualification déjà obtenue en vertu du système, ils sont proportionnés aux coûts occasionnés.
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