Article R2322-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Passation de marchés de services de recherche et développement sans publicité ni mise en concurrence
Résumé Un acheteur peut signer un contrat pour des recherches sans publicité ni concurrence si il finance tout et obtient les droits sur les résultats.
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de services de recherche et développement pour lequel l'acheteur acquiert la propriété exclusive des résultats et finance entièrement la prestation.
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