Article R3133-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclenchement du délai de paiement en cas d'incertitude de la demande
Résumé Le délai de paiement commence à la date de réalisation des services, même si la demande de paiement est reçue plus tôt.
Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d'exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations.
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