Article R2184-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des décisions de qualification, sélection et attribution des marchés publics par l'entité adjudicatrice
Résumé Les entités adjudicatrices doivent conserver les preuves des décisions importantes pour les marchés publics coûteux.
L'entité adjudicatrice conserve la justification des décisions relatives à la qualification, à la sélection des opérateurs économiques et à l'attribution des marchés et des systèmes d'acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.
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