Article R2162-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'émission des bons de commande dans le cadre d'accords-cadres
Résumé Les bons de commande d'un accord-cadre sont émis sans renégocier, selon les règles de l'accord-cadre.
L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l'accord-cadre.
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