Article R2212-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme expert
Résumé Les règles de l'organisme expert qui évalue les projets sont précisées par un décret.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme expert mentionné à l'article R. 2212-7 sont précisées par le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures.
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