Article R2172-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de passation des partenariats d'innovation de montant élevé
Résumé Les gros partenariats d'innovation doivent passer par une négociation, sauf exceptions.
Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés selon la procédure avec négociation sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
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