Article R3122-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve de la date d'envoi des avis de concession
Résumé L'autorité doit pouvoir montrer la date d'envoi des avis de concession.
L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession.
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