Article R3133-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs
Résumé Les pouvoirs adjudicateurs doivent payer les factures dans les 30 jours.
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 3133-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
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