Article R2191-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement d'une avance pour les marchés à tranches optionnelles
Résumé Pour chaque tranche confirmée dans un marché à tranches optionnelles, le titulaire reçoit une avance.
Dans le cas d'un marché à tranche optionnelle, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie dans les conditions prévues à la sous-section 1.
1 version