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Dispositions générales

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Article R2651-3

Adaptation des règles de marchés publics aux îles Wallis et Futuna

Code de la commande publique

Article D2651-2

Article D2651-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Aux îles Wallis et Futuna, des règles spéciales s'appliquent aux marchés publics de l'État.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR REDACTION | |------------------------|----------------------------------------------------| | Au livre Ier | | | | | | Au titre V | | | D. 2151-7-1 |Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023| | Au titre VII | | | D. 2171-4 | | | D. 2171-5 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 | | D. 2171-6 à D. 2171-14 | | | Au titre IX | | | D. 2192-2 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | | D. 2192-35 | | | D. 2196-5 à D. 2196-6 | Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 | |D. 2197-13 à D. 2197-15 | | |D. 2197-17 à D. 2197-22 | | | | | | Au livre III | | | | | | Au titre V | | | D. 2351-7-1 | Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023 | | Au titre VII | | | D. 2371-3 | | | | | | Au titre IX | | | D. 2392-2 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | | D. 2392-11 | | |D. 2396-2 et D. 2396-2-1| Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 | | D. 2397-2 | | | Au livre V | | | Au titre II | | | D. 2521-5 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 |

5 versions

13 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de dispositions relatives aux marchés publics

Résumé des changements Deux nouvelles dispositions (D 2151‐7‐1 et D 2351‐7‐1) ont été ajoutées au tableau des articles applicables aux marchés publics en Wallis et Futuna grâce à un décret du 27 décembre 2023.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre V

D. 2151-7-1

Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023

Au titre VII

D. 2171-4

D. 2171-5

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

D. 2171-6 à D. 2171-14

Au titre IX

D. 2192-2

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

D. 2192-35

D. 2196-5 à D. 2196-6

Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

D. 2197-13 à D. 2197-15

D. 2197-17 à D. 2197-22

Au livre III

Au titre V

D. 2351-7-1

Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023

Au titre VII

D. 2371-3

Au titre IX

D. 2392-2

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

D. 2392-11

D. 2396-2 et D. 2396-2-1

Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

D. 2397-2

Au livre V

Au titre II

D. 2521-5

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de clarification

Résumé des changements Impossible de déterminer précisément les changements juridiques car les deux textes fournis sont corrompus et contiennent des répétitions incohérentes.

En vigueur à partir du mercredi 4 mai 2022

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre VII

D. 2171-4

D. 2171-5

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

D. 2171-6 à D. 2171-14

Au titre IX

D. 2192-2

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

D. 2192-35

D. 2196-5 à D. 2196-6

Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

D. 2197-13 à D. 2197-15

D. 2197-17 à D. 2197-22

Au livre III

Au titre VII

D. 2371-3

Au titre IX

D. 2392-2

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

D. 2392-11

D. 2396-2 et D. 2396-2-1

Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

D. 2397-2

Au livre V

Au titre II

D. 2521-5

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de dispositions et mise à jour des références de décrets

Résumé des changements Le texte ajoute plusieurs articles aux marchés publics dans les îles Wallis et Futuna tout en mettant à jour les références des décrets qui les régissent ; il inclut notamment l’article 219 – 02 issu du décret du 18 juillet 2019, l’article 239 – 02 issu du même décret ainsi que l’article 2520–05 également issu de ce dernier.

En vigueur à partir du lundi 22 juillet 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre VII

D. 2171-4

D. 2171-5

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

D. 2171-6 à D. 2171-14

Au titre IX

D. 2192-2

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

D. 2192-35

D. 2196-5 à D. 2196-7

D. 2197-13 à D. 2197-15

D. 2197-17 à D. 2197-22

Au livre III

Au titre VII

D. 2371-3

Au titre IX

D. 2392-2

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

D. 2392-11

D. 2396-2

D. 2397-2

Au livre V

Au titre II

D. 2521-5

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision législative avec précisions sur l’article "d"215

Résumé des changements La mise à jour remplace l’ordonnance initiale par un décret pour fixer les bases juridiques des marchés publics aux îles Wallis-et-Futuna ; elle détaille également l’article "d"215—en le liant explicitement au nouveau décret de mars 2023—et sépare ce dernier d’un bloc plus large couvrant les articles "d"216–214.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre VII

D. 2171-4 D. 2171-5

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

D. 2171-6 à D. 2171-14

Au titre IX

D. 2192-35

D. 2196-5 à D. 2196-7

D. 2197-13 à D. 2197-15

D. 2197-17 à D. 2197-22

Au livre III

Au titre VII

D. 2371-3

Au titre IX

D. 2392-11

D. 2396-2

D. 2397-2

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre VII

D. 2171-4 à D. 2171-14

Au titre IX

D. 2192-35

D. 2196-5 à D. 2196-7

D. 2197-13 à D. 2197-15

D. 2197-17 à D. 2197-22

Au livre III

Au titre VII

D. 2371-3

Au titre IX

D. 2392-11

D. 2396-2

D. 2397-2