Code de la commande publique

Article R2124-2

Article R2124-2

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Formes d'appel d'offres

Résumé L'article R2124-2 dit que les acheteurs peuvent choisir entre deux types d'appels d'offres : un où tout le monde peut participer, et un autre où seuls quelques candidats sélectionnés peuvent soumissionner.

L'acheteur choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes :
1° L'appel d'offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ;
2° L'appel d'offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.


Historique des versions

Version 1

L'acheteur choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes :

1° L'appel d'offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ;

2° L'appel d'offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.