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Section 3

Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

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Article R2393-44

Silence de l'acheteur concernant l'acceptation des sous-contractants

Code de la commande publique

Article R2393-43

Article R2393-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de sous-contractants après la notification du marché

Résumé Après avoir reçu le marché, le titulaire doit dire à l'acheteur qui sont les sous-contractants et attendre son accord écrit.

Lorsque le titulaire présente des sous-contractants après la notification du marché, il remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2393-42.

L'acceptation du sous-contractant est constatée par décision écrite de l'acheteur.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la procédure d’acceptation des sous‑contractants

Résumé des changements La procédure d’acceptation des sous‑contractants est simplifiée : on ne demande plus d’acte spécial signé, mais seulement une décision écrite de l’acheteur.

Lorsque le titulaire présente des sous-contractants après la notification du marché, il remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2393-42.

L'acceptation du sous-contractant est constatée par décision écrite de l'acheteur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Lorsque le titulaire présente des sous-contractants après la notification du marché, il remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2393-42.

L'acceptation du sous-contractant est constatée par un acte spécial comprenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2393-42 et signé des deux parties, ou, pour les marchés passés par les services de la défense, par décision écrite de l'acheteur.