Article R2372-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de passation des partenariats d'innovation en fonction de la valeur estimée du besoin
Résumé Les gros partenariats d'innovation doivent suivre une procédure spécifique avec négociation, même en cas d'urgence.
Les partenariats d'innovation qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon une procédure avec négociation.
Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.
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