Article R2184-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des informations à la Commission européenne
Résumé Si l'Union européenne le demande, les entités adjudicatrices doivent envoyer les documents qu'elles ont gardés.
Les informations, documents ou les principaux éléments mentionnés dans la présente section sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.
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