Article R2162-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place du système d'acquisition dynamique et respect des règles de l'appel d'offres restreint
Résumé Pour des achats coûteux, l'acheteur doit suivre des règles strictes, sauf exceptions, pour mettre en place un système d'acquisition dynamique.
Lorsqu'il met en place un système d'acquisition dynamique et que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur respecte les règles de l'appel d'offres restreint sous réserve des dispositions des articles R. 2162-39, R. 2162-41 à R. 2162-47 et R. 2162-49 à R. 2162-51.
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