Article R2371-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Séparation des prix des prestations dans les marchés globaux de performance
Résumé Les prix des différents services dans un marché global de performance doivent être séparés.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2391-5, les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée.
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