Article R2393-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation du sous-traitant après déclaration de sous-traitance
Résumé Le sous-traitant est accepté si l'acheteur signe ou ne dit rien pendant 21 jours.
L'acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, l'agrément de ses conditions de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-traitance.
Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R. 2393-27 vaut également acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.
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