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Section 1

Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

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Article R2122-6

Marchés de services passés sans publicité ni mise en concurrence suite à un concours

Code de la commande publique

Article R2122-5

Article R2122-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cas de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics

Résumé On peut signer un contrat sans publicité ni concurrence pour acheter des fournitures ou services à bas prix, par exemple auprès d'une entreprise qui ferme ou qui est en difficultés.

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité soit, sous réserve de l'article L. 2141-3, auprès d'un opérateur économique soumis à l'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées au titre Ier du livre VI de ce même code, ou une procédure de même nature prévue par une législation d'un autre Etat.

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L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité soit, sous réserve de l'article L. 2141-3, auprès d'un opérateur économique soumis à l'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées au titre Ier du livre VI de ce même code, ou une procédure de même nature prévue par une législation d'un autre Etat.