Article R2183-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention expresse dans l'avis d'attribution d'un appel d'offres infructueux
Résumé Si aucun marché n'est attribué après un appel d'offres, il faut le dire dans l'avis d'attribution.
Lorsque l'appel à la concurrence a été effectué sous la forme d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif et que l'acheteur a décidé de ne pas attribuer de nouveaux marchés au cours de la période couverte par cet avis, l'avis d'attribution le mentionne expressément.
1 version