Article R3135-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de modification des contrats de concession pour travaux ou services supplémentaires
Résumé Un contrat peut être modifié pour ajouter des travaux ou services supplémentaires si le coût reste en dessous de 50 % du montant initial et si le concessionnaire ne peut pas être changé.
Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 3135-3, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la condition qu'un changement de concessionnaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale.
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