Article D3114-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification de l'autorité compétente pour les contrats de concession
Résumé Le directeur des finances publiques vérifie si les contrats de concession peuvent durer plus de 20 ans.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3114-8 est le directeur départemental des finances publiques.
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