Article R2197-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et mandat des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Résumé Le ministre nomme les présidents et vice-présidents des comités de règlement amiable des différends pour trois ans, renouvelable.
Le président et le vice-président du comité national ainsi que les présidents et vice-présidents des comités locaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition, selon le cas, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes.
Leur mandat est limité à trois ans. Il est renouvelable.
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