Code de la commande publique

Article D3361-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la commande publique en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les contrats de concession doivent suivre les règles de la commande publique adaptées localement.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR REDACTION | |------------------------|--------------------------------------------------| | Au livre Ier | | | | | | Au titre III | | | D. 3133-2 |Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019| | D. 3133-27 | | | Au livre II | | | Au titre II | | | D. 3221-4 |Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019|

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Ajout de dispositions et mise à jour des références

Résumé des changements Le texte met à jour le décret de référence (de n° 2018‐1074 à n° 2018‐1075) et ajoute deux nouvelles dispositions (§ 3133‐2 et § 3221‐4) liées au décret du 18 juillet 2019.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre III

D. 3133-2

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

D. 3133-27

Au livre II

Au titre II

D. 3221-4

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre III

D. 3133-27