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Dispositions générales

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Article D3371-2

Dispositions générales des contrats de concession en Nouvelle-Calédonie

Code de la commande publique

Article R3371-1

Article R3371-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Code de la commande publique en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les contrats de concession de l'État en Nouvelle-Calédonie suivent les règles nationales, avec des ajustements locaux.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR REDACTION | |------------------------|----------------------------------------------------| | Au livre Ier | | | Au titre Ier | | | R. 3111-1 à R. 3111-3 | | | R. 3113-1 |Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022| | R. 3114-1 et R. 3114-2 | | | R. 3114-4 | | | R. 3114-5 |Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024| | Au titre II | | | R. 3121-1 à R. 3121-5 | | | R. 3121-6 |Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024| | R. 3122-1 à R. 3122-3 | | | R. 3122-6 à R. 3123-9 | | | R. 3123-10 |Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024| | R. 3123-11 à R. 3125-4 | | | R. 3125-5 |Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018| | R. 3125-6 | | | R. 3126-1 à R. 3126-5 | | | R. 3126-7 à R. 3126-12 | | | R. 3126-13 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 | | Au titre III | | | R. 3131-1 | Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 | | R. 3131-2 à R. 3131-5 | | | R. 3133-3 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | |R. 3133-10 à R. 3133-14 | | | R. 3133-15 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | |R. 3133-16 à R. 3133-25 | | | R. 3133-26 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | | R. 3133-28 à R. 3134-3 | | | R. 3135-1 à R. 3135-10 | | | Au livre II | | | Au titre II | | | R. 3221-1 à R. 3221-3 | | | R. 3221-5 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 |

7 versions

Historique des versions

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des références aux décrets applicables

Résumé des changements Les dispositions ont été réorganisées pour préciser individuellement les références aux décrets applicables aux différents articles de la loi sur les concessions en Nouvelle-Calédonie, notamment en séparant certains groupes d’articles et en ajoutant des références à des décrets récents jusqu’en décembre 2024.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3111-3

R. 3113-1

Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

R. 3114-1 et R. 3114-2

R. 3114-4 R. 3114-5

Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3121-5

R. 3121-6

Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024

R. 3122-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3123-9

R. 3123-10

Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024

R. 3123-11 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Au titre III

R. 3131-1

Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

R. 3131-2 à R. 3131-5

R. 3133-3

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-10 à R. 3133-14

R. 3133-15

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-16 à R. 3133-25

R. 3133-26

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1 à R. 3221-3

R. 3221-5

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références législatives pour les concessions

Résumé des changements La nouvelle disposition réorganise et met à jour les références aux décrets applicables aux contrats de concession en Nouvelle-Calédonie, introduisant notamment plusieurs nouvelles mentions précises d’articles ainsi que l’ajout d’un nouveau décret.

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2022

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3111-3

R. 3113-1

Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

R. 3114-1 et R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Au titre III

R. 3131-1

Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

R. 3131-2 à R. 3131-5

R. 3133-3

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-10 à R. 3133-14

R. 3133-15

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-16 à R. 3133-25

R. 3133-26

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1 à R. 3221-3

R. 3221-5

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un nouveau décret pour le Titre III

Résumé des changements Un nouveau décret de mai 2022 est désormais appliqué aux dispositions du Titre III concernant certains articles qui étaient auparavant regroupés sous un seul intervalle.

En vigueur à partir du mercredi 4 mai 2022

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Au titre III

R. 3131-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

R. 3131-2 à R. 3131-5

R. 3133-3

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-10 à R. 3133-14

R. 3133-15

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-16 à R. 3133-25

R. 3133-26

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1 à R. 3221-3

R. 3221-5

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de nouveaux articles et clarification des sources de décrets

Résumé des changements Le texte ajoute plusieurs nouveaux articles et précise leurs décrets d'origine, notamment en élargissant la liste sous le titre III et en introduisant l'article 3221‑5 dans le livre II.

En vigueur à partir du lundi 22 juillet 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Au titre III

R. 3131-1 à R. 3131-5

R. 3133-3

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-10 à R. 3133-14

R. 3133-15

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-16 à R. 3133-25

R. 3133-26

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1 à R. 3221-3

R. 3221-5

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de références de décrets et suppression d’espaces inutiles

Résumé des changements La nouvelle version précise les références de décrets pour certains articles et supprime plusieurs lignes vides.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Au titre III

R. 3131-1 à R. 3131-5

R. 3133-10 à R. 3133-26

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1à R. 3221-3

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence de décret

Résumé des changements Un nouveau lien vers le décret du 24 décembre 2018 est ajouté afin de préciser que certains articles relatifs aux contrats de concession sont désormais régis par ce texte.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-13

Au titre III

R. 3131-1 à R. 3131-5

R. 3133-10 à R. 3133-26

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1à R. 3221-3

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-13

Au titre III

R. 3131-1 à R. 3131-5

R. 3133-10 à R. 3133-26

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1à R. 3221-3