Article R2172-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix de l'acheteur pour des réalisations artistiques
Résumé L'acheteur choisit et dit à tous qui a gagné.
L'acheteur arrête son choix, après avis du comité artistique, par une décision motivée et en informe l'ensemble des candidats.
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