Article R2197-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Résumé Lorsque des différends sont envoyés à un comité de règlement amiable, les délais pour contester un marché public sont mis en pause.
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs jusqu'à la notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité.
1 version