Article R2213-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation des sommes dues dans les marchés de partenariat
Résumé Dans un marché de partenariat, on peut annuler les dettes annuelles entre l'acheteur et le titulaire, y compris les amendes.
Le marché de partenariat peut prévoir les conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par l'acheteur au titulaire et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font l'objet d'une compensation.
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