Article R2162-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des bons de commande dans le cadre d'un accord-cadre
Résumé Les bons de commande disent quelles prestations et combien doivent être faites par les titulaires d'un accord-cadre.
Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
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