Article R2162-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération du lauréat d'un concours pour un marché de services
Résumé Le gagnant d'un concours reçoit sa prime dans son paiement pour le marché de services gagné.
Lorsqu'un marché de services est attribué au lauréat ou à l'un des lauréats du concours, sa rémunération tient compte de la prime qu'il a reçue pour sa participation au concours.
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