Article R2172-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indication de la décision de partenariat d'innovation
Résumé L'acheteur doit dire qu'il veut un partenariat d'innovation dans l'annonce ou dans un autre document.
La décision mentionnée à l'article R. 2172-20 est indiquée dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
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