Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 4
Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification unique des contrats de marché public
Résumé. Chaque contrat de marché public a un numéro unique pour être identifié dans une base de données.
Pour permettre à l'observatoire économique de la commande publique de constituer et d'exploiter une base de données regroupant l'ensemble des opérations de commande publique, chacun des contrats recensés est identifié au moyen d'un numéro d'identifiant unique dont la composition est définie par un arrêté figurant en annexe du présent code.