Article R2162-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des changements de durée du système de qualification
Résumé L'entité adjudicatrice doit prévenir l'Office des publications de l'Union européenne si la durée du système de qualification change.
L'entité adjudicatrice notifie à l'Office des publications de l'Union européenne tout changement de la durée du système en utilisant :
1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;
2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système.
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