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Sous-section 4

Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

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Article R2192-32

Détermination de la période de calcul des intérêts moratoires

Code de la commande publique

Article R2192-31

Article R2192-31

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux des intérêts moratoires

Résumé Les intérêts moratoires augmentent de 8% par rapport au taux de la Banque centrale européenne.

Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

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Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.