Article R2172-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du besoin pour les partenariats d'innovation
Résumé L'acheteur doit expliquer clairement ce qu'il veut et ce qui est obligatoire pour participer, pour que les entreprises sachent si elles peuvent offrir une solution.
L'acheteur définit, dans les documents de la consultation, le besoin relatif aux produits, services ou travaux innovants. Il indique les éléments de cette définition qui fixent les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée de la solution requise et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
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