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Chapitre Ier

Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

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Article D3221-4

Application de la norme et des mentions obligatoires des factures aux contrats de concession

Code de la commande publique

Article R3221-3

Article R3221-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux délais de paiement pour les contrats de concession

Résumé Les contrats de concession doivent suivre des règles de paiement bien précises.

Les contrats de concession mentionnés aux articles L. 3211-1 à L. 3215-1 sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier et à l'article R. 3114-4.

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Version 1

Les contrats de concession mentionnés aux articles L. 3211-1 à L. 3215-1 sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier et à l'article R. 3114-4.