Article R2614-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la maîtrise d'ouvrage à la Guyane et à Mayotte pour des opérations d'aménagement du réseau routier
Résumé L'Etat peut laisser la Guyane et Mayotte gérer certains projets routiers s'ils respectent certaines règles de financement.
L'Etat peut confier à la Guyane et à Mayotte, sur leur demande, une partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage, lorsque ces collectivités passent des marchés ayant pour objet la réalisation d'opérations d'aménagement du réseau national, mentionnées à l'article L. 2614-1, financées selon les modalités prévues par les dispositions du 2° du A de l'article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales.
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