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Sous-section 4

Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

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Article R2192-33

Calcul des intérêts moratoires sur les acomptes et le solde

Code de la commande publique

Article R2192-32

Article R2192-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la période de calcul des intérêts moratoires

Résumé Les intérêts moratoires commencent un jour après la date de paiement prévue et s'arrêtent le jour du paiement.

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du point de départ des intérêts moratoires

Résumé des changements Les intérêts moratoires commencent désormais non seulement après l'expiration du délai de paiement mais aussi après l'échéance fixée par le marché, élargissant ainsi la période d'application.

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.