Article R2197-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du médiateur des entreprises et interruption des délais de recours contentieux
Résumé Un appel au médiateur arrête temporairement le temps pour aller en justice
La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.
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