Article R2614-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accords de maîtrise d'ouvrage en Guyane et Mayotte
Résumé En Guyane et Mayotte, un accord entre le préfet et les autorités locales définit qui fait quoi pour les travaux, avec un contrôle de l'État qui s'arrête quand les travaux sont finis et validés.
Pour chaque opération, un accord conclu entre le préfet et le président de l'assemblée de Guyane ou du conseil départemental de Mayotte définit le contenu des attributions de maîtrise d'ouvrage confiées à la collectivité et l'organisation de la maîtrise d'œuvre. Ces opérations font l'objet d'un contrôle technique et financier de l'Etat en tant que maître d'ouvrage. L'exercice des attributions confiées à la collectivité prend fin par le quitus délivré par les services compétents de l'Etat, après réception des travaux.
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