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Dispositions générales

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Article R3351-3

Adaptations spécifiques aux îles Wallis et Futuna pour l'application du Code de la commande publique

Code de la commande publique

Article D3351-2

Article D3351-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applications des dispositions de concession dans les îles Wallis et Futuna

Résumé À Wallis et Futuna, les contrats de concession suivent des règles spécifiques, avec quelques exceptions.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR REDACTION | |------------------------|--------------------------------------------------| | Au livre Ier | | | | | | Au titre III | | | D. 3133-2 |Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019| | D. 3133-27 | | | Au livre II | | | Au titre II | | | D. 3221-4 |Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019|

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de dispositions et mise à jour des références

Résumé des changements Le texte met à jour le numéro de décret d’origine et ajoute deux nouvelles dispositions (D 3133–2 et D 3221–4) liées au décret du 18 juillet 2019.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre III

D. 3133-2

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

D. 3133-27

Au livre II

Au titre II

D. 3221-4

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre III

D. 3133-27