Retour à la section

Sous-section 1

Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants

Article suivant

Article R2393-5

Obligation de mise à jour de la liste des entreprises non considérées comme sous-contractants

Code de la commande publique

Article R2393-4

Article R2393-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mettre en concurrence les sous-contractants

Résumé L'acheteur dit dans l'avis de marché si le titulaire doit choisir les sous-contractants via une concurrence et quelles tâches ne peuvent pas être sous-traitées.

Lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire, pour tous les sous-contrats ou certains d'entre eux, de mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de choisir un ou des sous-contractants en application du 1° de l'article L. 2393-3, il l'indique dans l'avis de marché.
Le cas échéant, l'acheteur identifie également dans cet avis les tâches essentielles qui ne peuvent pas faire l'objet d'un sous-contrat en application de l'article L. 2393-7.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire, pour tous les sous-contrats ou certains d'entre eux, de mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de choisir un ou des sous-contractants en application du 1° de l'article L. 2393-3, il l'indique dans l'avis de marché.

Le cas échéant, l'acheteur identifie également dans cet avis les tâches essentielles qui ne peuvent pas faire l'objet d'un sous-contrat en application de l'article L. 2393-7.