Article R2162-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury pour les concours organisés par les collectivités territoriales
Résumé Les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury pour les concours des collectivités territoriales, sauf pour certains types d'établissements.
Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l'habitat, les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury.
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