Article R2184-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport de présentation des marchés soumis à contrôle
Résumé Si un marché est contrôlé, le rapport et les documents du contrat sont envoyés aux autorités de contrôle.
Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle de ses marchés, il transmet aux autorités chargées de ce contrôle le rapport de présentation en même temps que les documents contractuels.
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