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Section 3

Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

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Article R2197-2

Comité national de règlement amiable des différends

Code de la commande publique

Article R2196-12

Article R2196-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel et protection des renseignements

Résumé Les fonctionnaires doivent garder secrètes les infos sur les entreprises qu'ils obtiennent pour vérifier les coûts des marchés publics.

Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application de la présente section sont astreints au secret professionnel ainsi que, le cas échéant, aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
Les renseignements recueillis ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du coût de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue.

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Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application de la présente section sont astreints au secret professionnel ainsi que, le cas échéant, aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.

Les renseignements recueillis ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du coût de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue.