Article R2234-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indicateurs du rapport annuel du titulaire d'un marché de partenariat
Résumé Le rapport annuel doit montrer la performance, la part confiée aux petites entreprises et les pénalités.
Les indicateurs mentionnés à l'article R. 2234-1 comprennent les indicateurs correspondant :
1° Aux objectifs de performance prévus à l'article L. 2213-8 ;
2° A la part d'exécution du marché confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l'article L. 2213-14 ;
3° Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire en application de l'article L. 2213-9 ;
4° Aux pénalités demandées et à celles acquittées par le titulaire.
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