Article R2221-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables à l'État, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
Résumé Les projets des établissements publics de l'État sont évalués et soumis à un organe pour décider s'ils utilisent un marché de partenariat.
Pour les projets des établissements publics de l'Etat, l'évaluation et l'étude préalables et les avis mentionnés aux articles R. 2212-7 et R. 2212-10 sont présentés à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
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